Conditions générales de vente

Le service Premier Galop est édité et exploité par :

• UNIKHORN, EURL au capital de 1 000 €
• SIREN : 891 079 444
• SIRET (siège) : 891 079 444 00024
• N° TVA intracommunautaire : FR18 891 079 444
• Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
• RCS Alençon 891 079 444
• Siège social : Le Tertre, 61390 Tellières-le-Plessis
• Gérante : Elinor
• Email : contact@premiergalop.com
• Téléphone : 06 50 75 98 09

Les présentes CGV régissent les abonnements Premium (Pro et Élite) et les transactions de saillies effectuées via la plateforme.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant Pro ou Élite sur le Site Premier Galop, ainsi qu'à toute transaction réalisée via les fonctionnalités de paiement intégrées. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Premier Galop propose trois formules d'abonnement :

Tous les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date de publication) est ajoutée au moment de la facturation. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais ceux applicables sont ceux affichés au moment de la souscription pour la durée d'engagement en cours.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est précisé sur la page Tarifs.

Lors d'une première souscription à un plan payant (Pro ou Élite), l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours. Une carte bancaire valide est requise à l'inscription, mais aucun débit n'est effectué pendant cette période.

L'Utilisateur peut résilier librement et sans frais à tout moment durant l'essai, depuis le portail client accessible via son espace membre. Aucun prélèvement ne sera alors effectué.

À l'issue des 30 jours, si l'Utilisateur n'a pas résilié, le premier paiement est automatiquement déclenché au tarif choisi (mensuel ou annuel) et la période d'engagement débute.

L'essai n'est utilisable qu'une seule fois par compte. Toute tentative de contournement (création de compte multiple, désabonnement puis réabonnement) pourra entraîner la suspension du compte.

Facturation mensuelle : l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et est sans engagement. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace membre. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours pendant lequel elle est demandée.

Facturation annuelle : l'abonnement est conclu pour une durée ferme et irrévocable de 12 mois, payée d'avance. Toute demande de résiliation prend effet à la fin de cette période de 12 mois. Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut être demandé pour la période restante en cas de résiliation anticipée.

À l'issue de la période d'engagement (mensuel ou annuel), l'abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation préalable. L'Utilisateur en est informé par email avant chaque renouvellement.

Les paiements sont réalisés exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe, qui certifie respecter les normes de sécurité PCI-DSS. Unikhorn n'a jamais accès aux données de carte de l'Utilisateur.

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance et envoyée par email à l'adresse renseignée. Elle est également accessible à tout moment depuis le portail client.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectue plusieurs nouvelles tentatives sur une période de 3 à 4 semaines. Sans régularisation à l'issue de cette période, l'abonnement bascule automatiquement en plan Gratuit. Les annonces de l'Utilisateur excédant les quotas du plan Gratuit ne sont pas supprimées mais rendues invisibles tant qu'elles ne sont pas désactivées ou que le plan n'est pas réactivé.

L'Utilisateur peut passer à un plan supérieur (Pro → Élite) à tout moment : le nouveau tarif s'applique au prorata jusqu'à la prochaine échéance, puis en plein tarif ensuite. Le passage à un plan inférieur (Élite → Pro) ou à Gratuit n'est possible qu'à la fin de la période d'engagement en cours.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur.

En souscrivant à un abonnement Premier Galop, l'Utilisateur accepte expressément que le service soit immédiatement accessible et renonce à son droit de rétractation de 14 jours. La période d'essai gratuit de 30 jours offerte par Premier Galop constitue une garantie commerciale plus avantageuse.

Premier Galop met à disposition une plateforme de paiement sécurisé pour les transactions de saillies entre un étalonnier (vendeur) et un propriétaire de jument (acheteur). À ce titre, Unikhorn perçoit une commission précisée au moment de la transaction.

Les fonds sont reversés à l'étalonnier via Stripe Connect après confirmation de la prestation. Toute contestation doit être notifiée dans un délai de 14 jours après la transaction ; passé ce délai, les fonds sont définitivement transférés au vendeur.

Unikhorn n'est pas partie au contrat de saillie : il appartient aux parties de définir les conditions de la prestation (garanties, modalités, papiers acceptés). Les éventuels litiges relèvent de la responsabilité des parties.

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d'Unikhorn.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Email : litiges@cm2c.net

Pour les litiges transfrontaliers, la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.